Le projet de loi sur la consommation défendu par le ministre délégué a l’économie sociale et solidaire et à la consommation (un titre que je vous mets au défi d’expliquer à un étranger) M. Benoit Hamon provoque de nombreux débats chez les assureurs qu’ils appartiennent à l’économie sociale ou pas.

En un mot de quoi s’agit il ?

Les contrats d’assurance non vie des particuliers, pour faire simple,obéissent à deux règles spécifiques : il sont reconduits tacitement par les deux parties et leur résiliation tant pour l’assureur que pour l’assuré n’intervient qu’à l’échéance ou dans des cas particuliers.

Le projet de loi veut remettre en question cette résiliation à l’échéance et permettre, après la première année d’assurance, une résiliation à tout instant et sans motif pour l’assuré. L’assureur reste soumis aux obligations actuelles pour ce qui le concerne.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la tacite reconduction, système particulièrement protecteur, qui garantit à l’assuré la continuité des couvertures sans qu’il s’en doive préoccuper.

Dans son état actuel, le projet dit que : « l’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. » Le débat concerne donc la faculté de résiliation.

Les tenants du « statu quo »

Pour les tenants du système actuel, avant tout assureurs, le changement est porteur de risques pour la profession et de désavantages pour les assurés.

Pour les assureurs c’est la fin de l’annualité des contrats, avec des risques accrus de fraude. Les assureurs évoquent par exemple les résidences secondaires qui pourraient n’être assurées que pour quelques mois ou le locataire qui s’empressera de résilier sa police habitation une fois l’attestation d’assurance obtenue.

Pour les assurés, c’est l’augmentation immanquable des prix liée à des coûts d’administration accrus, du fait des changements plus fréquents d’assureurs et des frais subséquents d’établissement des polices. Les coûts d’acquisition de nouveaux clients augmenteraient aussi afin d’attirer et retenir des assurés de moins en moins fidèles.

Selon un courrier interne à la Fédération française des sociétés d’assurance, un point de résiliation annuel des clients représenterait un coût équivalent à 0,8% des primes perçues. En d’autres termes une augmentation de 10 point des résiliations se traduirait par 8% de frais supplémentaires et à terme autant d’augmentation des primes.

Les partisans de la mesure

Pour les partisans de cette mesure, le profit principal réside dans la baisse des primes que ne manquera pas de créer une plus forte concurrence. Par ailleurs, les limites à la résiliation sont souvent évoquées comme une source de conflit avec les assureurs qui serait alors éliminée. Il existe enfin des études qui montrent l’intérêt que porteraient les assurés à cette mesure : Selon une enquête réalisée par le CSA pour Amaguiz en juin 2008, 76 % des Internautes voient la liberté de résiliation comme une très bonne innovation.

Une autre étude réalisée par Ipsos pour le site lesfurets.com montre qu’un particulier gagnerait en moyenne 229 euros par an, s’il profitait de la meilleure offre du marché.

Une réalité moins tranchée

La vraie question consiste à savoir si cette nouvelle mesure va accroître de manière significative la concurrence, seule garante de l’intérêt du consommateur ?

Il est permis d’en douter si l’on considère la réalité actuelle, plus qu’à un accroissement on assistera sans doute à un maintien du niveau de concurrence.

La concurrence est déjà assez vive sur le marché. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les taux de sinistres à primes, indicateur des marges de l’industrie. Sous la pression de la concurrence ces taux sont particulièrement élevés et parfois supérieurs a 100%, signifiant que les assureurs paient plus qu’ils ne reçoivent. Et c’est aussi la concurrence qui a soutenu la croissance régulière des investissements publicitaires des assureurs au cours des dernières années malgré le maintien de l’échéance annuelle des contrats.

La date de résiliation à l’échéance fait l’objet d’une gestion active par les assureurs eux mêmes. Le nouvel assureur offre souvent aux assurés dont l’échéance de contrat est dans plusieurs mois la gestion de la résiliation pour leur compte. La résiliation à l’échéance retarde certes la date d’entrée en vigueur de la nouvelle police mais ne crée pas forcément une plus grande complexité pour l’assuré, au prix cependant d’une gestion lourde pour l’assureur.

On peut enfin signaler que la résiliation à tout instant est déjà mise en œuvre par un assureur. Celui ci stipule dans ces conditions générales que :

« Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment… » Cette résiliation n’a pas de conséquence financière pour l’assuré : »Si vous ne résiliez pas à la date d’échéance de votre contrat, nous vous remboursons la part de prime déjà prélevée correspondante à la période non couverte. »

Par contre la résiliation en cours de première année donne lieu à des frais de dossier : « Des frais de dossier vous seront facturés pour toute résiliation intervenant au cours de la 1ère année pour tous les motifs non prévus par le Code des Assurances. »

En un mot le dispositif propose par B Hamon est déjà présent dans les polices de Amaguiz sans qu’il ait modifié fondamentalement les équilibres de marché.

Est ce à dire que cette loi est inutile ?

Sans doute pas, car elle intervient à un moment où les gains de productivité vont s’accélérer dans l’assurance et dans un contexte de concentration des compagnies. La saisie directe des données par les assurés, le suivi automatisé des sinistres, l’exploitation du big data sont autant d’outils qui diminuent les coûts unitaires de gestion et de distribution. Dans un environnement marqué par un nombre de plus en plus réduit d’opérateurs, de plus en plus gros, ces gains pourraient ne jamais être transmis aux assurés.

En maintenant la concurrence à un niveau élevé, cette loi peut garantir que cela ne soit pas le cas.