A qui appartiennent les sommes des contrats d’assurance « non réclamés » ?

Le législateur pour la énième fois s’attaque au problème des contrats « orphelins », ces contrats dont les sommes n’ont pas été réclamées par leurs bénéficiaires.

Ces contrats « non réclamés » ne sont pas une nouveauté et sont depuis longtemps connus des assureurs. Les origines de ces « non réclamations » sont nombreuses : disparition des bénéficiaires directs avant le décès du souscripteur, non mise à jour, désignation imprécise des bénéficiaires, simple oubli du contrat dans la famille, disparition simultanée du souscripteur et du bénéficiaire désigné, circonstances exceptionnelles (guerres etc). Devant une telle diversité de causes, on peut douter que les contrats « orphelins » disparaissent.

Mais c’est une pensée en elle même insupportable à certains : à chaque police son bénéficiaire, si possible identifié, telle est la règle. C’est une malheureuse conséquence d’un cartésianisme poussé dans ses derniers retranchements. Et puis, s’il n’y a pas de bénéficiaire, horresco referens, c’est l’assureur qui pourrait récupérer à son profit les sommes non réclamées !

A l’inverse qui peut récupérer ces sommes sans risquer d’en faire un mauvais usage ? L’état bien sûr répondent en chœur certains législateurs.

On pourrait soupçonner qu’il s’agit autant, chez les auteurs de la proposition, de protéger les bénéficiaires que de mettre un peu de beurre dans les épinards d’un gouvernement qui n’en a plus trop (ni beurre ni épinards)… Ainsi les sommes non réclamées devront elles au bout de 10 ans être versées à la caisse des Dépôts qui elle même, 20 ans après, toujours en cas de non réclamation, les versera à l’état. Et pour ne pas perdre de temps (puisqu’il n’y a plus du tout de beurre dans les épinards) on commencera à verser les sommes non réclamées depuis plus de 10 et 30 ans à la CDC dès 2016.

On remarquera que la CDC ne semble pas, contrairement aux assureurs, soumise dans ce projet à l’obligation annuelle de consultation du registre d’identité des personnes physiques ou à l’information des assurés, autre que par voie de publication électronique.

Mais au fond pourquoi les sommes non réclamées appartiendraient elles à l’état ? En Corée du Nord, évidemment, mais en France ?

On pourrait tout aussi bien considérer que les polices non réclamées appartiennent tout simplement à la communauté des assurés. C’est la solution qu’ont adopté depuis longtemps nos voisins britanniques pour les fonds orphelins, ces fonds qui ne peuvent être rattachés à une police existante (que la cause en soit une police non réclamée ou autre).

De manière très simple les polices seraient portées dans la réserve de participation aux bénéfices. De manière symétrique elles seraient reprises en cas de manifestation des bénéficiaires.

C’est même une solution plus juste pour la communauté des assurés : ayant assumé les coûts de recherche des bénéficiaires des assurés les plus imprévoyants qui ont « oublié » de parler de leur police à leurs bénéficiaires, ils seraient en droit de bénéficier des polices « jamais » réclamées.

On peut s’étonner que cette solution ne soit pas évoquée par des législateurs attentifs aux questions de solidarité et de mutualité.

En décidant que les polices non réclamées au bout de dix ou quinze ans sont la propriété des assurés de la compagnie, les députés établiraient un système à la fois simple et juste et renforceraient la mutualité qui trace la différence entre assurances et placements financiers.