Consultation du Trésor sur l’euro croissance : qui doit financer les développements de nouveaux contrats ?

 

L’eurocroissance est décidément mal nommé[1]. Mal conçu, nos l’avions dit en son temps[2], il est très loin de constituer le « relais de croissance » espéré par les assureurs.

Ses performances commerciales restent maigrelettes, ce qui ne manque pas d’inquiéter les assureurs et les pouvoirs publics. On aurait pu croire que cet échec eût poussé assureurs et État à changer le produit ou sa fiscalité.

Ces partenaires ont préféré croire que le faible niveau des taux était le responsable principal de la situation en interdisant de constituer une poche « risquée » suffisante pour afficher des potentialités de rendement attractifs. Nous ne reviendrons pas ici sur le côté à notre avis insuffisant de cette analyse.

En application de cette vision, il fallait donc trouver des lignes obligataires à taux élevé qui pourraient être affectées aux nouveaux contrats augmentant par la même occasion le montant de la poche « risquée ».

Et ces lignes sont directement, pour certains assureurs, sous leur nez, il suffit de se baisser pour les ramasser, et plus précisément il suffit d’aller les puiser dans les actifs des contrats en euros.

Cette idée a trouvé une oreille compatissante auprès du Trésor qui a engagé une consultation à ce sujet.

La méthode retenue consiste simplement à transférer une part des plus values des porteurs de contrats en euros. Ceux mêmes qui ont contribué par leur épargne à la constitution des plus values engrangées à une époque où les obligations avaient des taux élevés. Si la proposition prospère, les assurés verront ces plus values attribuées aux porteurs de contrats euros croissance. Nous ne discuterons pas ici des moyens envisagés et de la technique qui les sous tend. Nous en resterons au niveau des principes.

Les fonds versés par les assurés sur les contrats euros ont dans l’esprit, si ce n’est dans la lettre, pour objet de garantir les contrats en euros, pas de financer les développements de contrats « cantonnés ». S’il y a une logique à ce que l’actif général finance des produits dont les revenus reviendront dans l’actif général, on voit mal pourquoi l’actif général servirait à financer des produits dont les revenus ne reviendront pas au financeur. Et le contrat euro croissance fait bien l’objet d’un cantonnement. La méthode considérée par le Trésor consiste donc à faire financer par l’actif général (l’assuré « euro ») un produit dont les revenus seront distribués entre porteurs de contrats euro croissance et actionnaires.

Or c’est à l’actionnaire ou aux fonds propres de supporter les nouveaux produits « cantonnés », pas aux porteurs d’un autre contrat qui n’en profiteront pas à terme[3]. Que dirait-on du financement des provisions collectives décès par le transfert direct de tout ou partie des actifs à fort rendement du contrat euros[4] ? Si les actionnaires croient au nouveau produit, pourquoi ne demandent ils pas une méthode où ils pourraient racheter en franchise d’impôts les lignes en forte plus value aux assurés des contrats euros pour les attribuer aux contrats euro croissance[5] ?

Loin de n’être qu’une discussion sur une modalité technique de transfert des plus values, la consultation du Trésor pose la question des rôles des assurés et des actionnaires dans le fonctionnement d’une compagnie d’assurance et la réponse qu’elle suggère est pour le moins étonnante.

[1] les esprits mal intentionnés verront dans l’assemblage des mots croissance et euro une mauvaise blague.

[2] voir notre chronique « pourquoi l’eurocroissance ne marchera pas » du 18/10/13 sur notre blog Agefi

[3] le financement par un autre contrat passe par la voie des résultats dégagés et attribués aux fonds propres.

[4] on notera que nombreuses sont les branches en assurances qui souffrent des taux obligataires faibles et qui se porteraient mieux avec des actifs plus rémunérés.

[5] à ceux qui objectent que c’est impossible comptablement on répliquera que le Trésor peut arranger ça comme il entend le faire pour les plus values des contrats euros.

Journalistes et concurrence sont les moyens de la protection des assurés

Le code des assurances stipule que « le contrat précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers » (affectation aux assurés). Cet article est complété par un arrêté stipulant que cette affectation doit attribuer au minimum 85% des résultats financiers à l’assuré.

Quand j’étais jeune assureur, il y a bien longtemps, et que je demandais les raisons de cette obligation minimale, la réponse reposait sur deux idées.

La première était que cette règle minimale protégeait l’assuré. Celui-ci ne pouvait, en conséquence, être la victime d’un assureur indélicat qui aurait versé l’ensemble des résultats financiers à l’actionnaire.

D’autre part la limite choisie permettait aussi une rémunération correcte de l’actionnaire.

Il semble bien que ces deux raisons, sans doute justifiées à l’époque, aient fait leur temps et qu’on pourrait désormais penser à supprimer cette règle…

Pour ce qui concerne la protection de l’assuré contre la tentation de l’assureur de s’approprier l’intégralité des produits financiers, elle a été largement garantie non pas tant par le code et ses articles mais par deux importants outils de protection du consommateur en matière de prix : la concurrence et la presse professionnelle.

Toujours négligée (voire méprisée) par nos gouvernants, la concurrence garantit le meilleur aux consommateurs. C’est bien ce qu’elle a fait au cours des dernières années en assurance. Si l’assurance vie est devenue le « placement favori des français » c’est sans doute grâce à un marché ouvert et concurrentiel qui a imposé des taux de rémunération tout à fait favorables.

Au point que le gouverneur de la banque de France, la secrétaire générale adjointe de la commission de controle et le Trésor ne s’inquiètent pas tant d’une possible sous attribution des produits financiers que d’une trop forte…

 » Mettre en question la sécurité du marché, en prenant des décisions imprudentes de revalorisation au détriment des réserves, diminuerait la capacité de résilience de certains acteurs en cas de crise », a prévenu Christian Noyer le 4 novembre 2014.

Quant à S Lemery, secrétaire générale adjointe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), elle déclarait devant les sénateurs : « Il est impératif que les assureurs ajustent la revalorisation des contrats d’assurance vie pour préserver leur solvabilité», a indiqué Sandrine Lemery,.

Enfin Thomas Groh sous directeur des assurances à la direction du Tresor ne disait-il pas à ces mêmes sénateurs : « les assureurs doivent maîtriser l’évolution de la rémunération des fonds en euros, afin d’inciter les souscripteurs à choisir d’autres supports.»

Trois déclarations qui sont loin de peindre un monde d’assurés lésés au profit de l’actionnaire…

Ce que la réglementation cherche à obtenir, une juste rémunération de l’assuré, est désormais le fruit de la concurrence. C’est aussi la conséquence du travail de la presse professionnelle.

Car on peut saluer ici les journalistes dont les efforts pédagogiques pour expliquer toujours mieux les contrats, établir des classements ont joué un rôle important dans l’amélioration du sort des assurés. On peut citer à ce titre et sans que la liste soit exhaustive les Bengel, Goué, de Baudus, Weinberg, Pié, Lavaud, Carlat, Sollier, Vial, Naimi etc.

On peut ainsi dire que les journalistes et la concurrence ont fait autant pour l’assuré que la réglementation.

Et l’actionnaire, quelles sont pour lui les conséquences passées et futures de la règle des 85% ? Ce sujet mérite à lui seul un prochain article…

La répartition, c’est comme l’ambiguïté, on n’en sort qu’à ses dépens.

Les français ont confié à l’état la responsabilité de les assurer dans les domaines de la santé et de la retraite.

Pour la retraite, l’Etat verse 275 milliard de rentes au titre des retraites de base et complémentaires (régimes censés être paritaires) gérées en répartition et les assureurs privés seulement 6 milliard (Données 2011, Sources : Drees et estimations FFSA-GEMA in les données clés de l’assurance de personnes AFA) !
Pour la santé c’est plus de 70% des dépenses qui sont assumés par l’Etat.

Or il est question depuis des années de privatiser tout ou partie de cette protection. Ce « désengagement de l’état » est régulièrement vendu aux investisseurs pour rendre plus attractif le secteur de l’assurance.
Ce transfert se heurte évidemment à de nombreux obstacles politiques, mais le passage de la répartition étatique à l’assurance privée serait elle simple en terme financier ?

Sans doute pas, du fait de la curieuse situation de l’Etat assureur qui bénéficie d’un privilège important : celui de ne pas avoir à constituer une marge de solvabilité pour pouvoir assurer. On peut discuter les sources de ce privilège et de son maintien aujourd’hui :
les états ne semblent pas vraiment obéir au vieil adage « fiscus semper solvendo censetur » qui les considérait comme des « choses financières » sans cesse solvables.
Et quand à l’idée que les assurances qu’ils accordent comportent des garanties qui peuvent être changées à tout instant ainsi que les cotisations qui les alimentent, elle semble aussi d’un autre âge.

Ce qui est par contre sûr c’est que ce privilège n’est pas consenti aux assureurs privés forcés, par les mêmes états qui s’en exonèrent, de constituer une marge de solvabilité.

Et cette marge n’est pas négligeable. Par exemple sous solvabilité 1 en matière d’épargne c’est déjà 4% des provisions qu’il faut « mettre » en marge de solvabilité. Si l’on fait une hypothèse simplificatrice que le versement d’un milliard de rente demande un capital constitutif de l’ordre de 20 milliard (Cette hypothèse reste optimiste si l’on considère que l’âge moyen de départ à la retraite est de 59 ans en France avec une durée moyenne de 26 ans (source OCDE) )

on aboutit a une demande de capital de 1 milliard de capital pour chaque milliard de rente passant du public au privé. Sous l’hypothèse, encore une fois simple, d’un taux de rendement de 10% pour le capital ainsi affecté le coût des rentes se verrait augmenté de 100 million pour chaque milliard transféré (ou la rente diminuée de 10%).

Privatiser 10% des retraites aujourd’hui en répartition c’est trouver 20 milliard de capitaux et diminuer de 10 % les rentes pour rémunérer les capitaux ainsi créés. Mais c’est aussi mettre 400 milliard en provision pour faire face à l’engagement. On conçoit qu’une telle accumulation demandera de nombreuses années.

Ces équations restent sans doute très simples mais on peut en tirer quelques leçons :
La répartition est comme l’ambiguïté selon le cardinal de Retz : on n’en sort qu’à son détriment.
Il ne sera donc pas simple de privatiser les assurances assumées par l’état.
Le transfert vers le privé ne peut se faire qu’à un coût relativement important pour les assurés, car l’Etat leur offre gratuitement (?) une garantie contre la volatilité des engagements.
Le transfert ne pourra se faire que progressivement comme en témoignent les sommes à constituer (21 md par milliard transféré)
Seuls les opérateurs ayant un accès important aux marchés de capitaux pourront participer à ce « jeu », décidément M. Sapin n’a pas fini d’être l’ami de la finance.

Industrialiser solvabilité 2 va changer les entreprises d’assurance.

Depuis quelques mois l’ambiance et les impératifs autour de solvabilité 2 ont sensiblement changé dans les compagnies d’assurance. Fini le mode projet, finis les calculs affinés sans cesse du pilier 1 ou les réflexions savantes sur le pilier 2 et le rapport Orsa, place à l’industrialisation du processus et ses impératifs. Car solvabilité 2, ses œuvres et ses pompes c’est dans un an.

Les entreprises ont découvert que le poids des éléments quantitatifs à livrer n’est pas léger : cinq clôtures par an, trimestrielles et annuelles vont désormais rythmer la vie des entreprises d’assurance qui n’y étaient pas forcément toutes habituées. On peut évidemment parier que le mode « simplifié » des calculs dominera la livraison des chiffres trimestriels chez de nombreux assureurs, au détriment du mode « élaboré » réservé au clôtures annuelles. Simplifié ou élaboré, il n’en reste pas moins que les délais de livraison sont une contrainte importante.

Je me rappelle d’une vie antérieure où la soumission à ces clôtures trimestrielles avait créé chez les comptables une habitude de compter en « clôtures » à l’image des militaires comptant leur années de campagne. Untel avait « fait » 20 clôtures, tel autre 30…

Le passage du mode projet au mode « business as usual » est loin d’être évident et nombreuses sont ses conséquences et les éléments qu’il révèle.

  • D’abord, et c’est le plus important, il révèle l’extraordinaire complexité qui règne dans les données d’exploitation des assureurs et dans leur comptabilité. Peu mentionnent les trésors de conscience et de travail que recèlent les équipes comptables. Car si la comptabilité est un art celle des assureurs est sans doute la plus élaborée au sein de cet art. Rendre compte du fameux « cycle inversé » de production est un sujet complexe[1].
  • Il met aussi en évidence le sujet sensible de la qualité des donné Souvent issues de systèmes différents à l’intérieur de la même société, il n’est pas simple d’en garantir l’homogénéité et la convergence. Si la directive rend clairement le titulaire de la fonction actuarielle responsable de la qualité des données, la mise en place pratique de cette responsabilité est loin d’être faite. Les nombreuses étapes qu’elle suppose : Plan de gouvernance des données, identification des propriétaires de chaque donnée, qualification de chaque donnée, etc. n’en sont souvent qu’à leur balbutiement
  • Il montre aussi que les processus actuels ne sont plus compatibles avec une production accélérée de résultats et de chiffres. L’heure a sonné de l’industrialisation des opé Et sur la route vers cette industrialisation se dresse, entre autre, un obstacle de poids : le tableur. Des articles récents commencent à évoquer ce problème. Le tableur est largement utilisé dans les entreprises pour les calculs intermédiaires injectés par la suite dans les processus comptables. Or le tableur n’est pas adapté à un monde de production industrialisée des chiffres et pour de nombreuses raisons. il ne garantit par exemple pas la traçabilité des opérations, point essentiel dans la production automatique des chiffres. Les entreprises suppléent à cette faiblesse en édictant des règles impératives en ce qui concerne la protection, la circulation des feuilles et leur archivage. Mais ces règles restent difficiles à appliquer de manière stricte.

L’heure de l’industrialisation de solvabilité 2 a sonné. Cette industrialisation aura, à mon avis, autrement plus d’impact que l’élaboration des principes de la directive dont nous sortons. Elle va contraindre à des changements majeurs pour obéir à des calendriers serrés. Car ce n’est pas au pied du mur qu’on voit le maçon, mais en haut…

[1] Je ne fais pas ici allusion aux querelles byzantines auxquelles se livrent actuellement les moines de l’IFRS.

A qui appartiennent les sommes des contrats d’assurance « non réclamés » ?

Le législateur pour la énième fois s’attaque au problème des contrats « orphelins », ces contrats dont les sommes n’ont pas été réclamées par leurs bénéficiaires.

Ces contrats « non réclamés » ne sont pas une nouveauté et sont depuis longtemps connus des assureurs. Les origines de ces « non réclamations » sont nombreuses : disparition des bénéficiaires directs avant le décès du souscripteur, non mise à jour, désignation imprécise des bénéficiaires, simple oubli du contrat dans la famille, disparition simultanée du souscripteur et du bénéficiaire désigné, circonstances exceptionnelles (guerres etc). Devant une telle diversité de causes, on peut douter que les contrats « orphelins » disparaissent.

Mais c’est une pensée en elle même insupportable à certains : à chaque police son bénéficiaire, si possible identifié, telle est la règle. C’est une malheureuse conséquence d’un cartésianisme poussé dans ses derniers retranchements. Et puis, s’il n’y a pas de bénéficiaire, horresco referens, c’est l’assureur qui pourrait récupérer à son profit les sommes non réclamées !

A l’inverse qui peut récupérer ces sommes sans risquer d’en faire un mauvais usage ? L’état bien sûr répondent en chœur certains législateurs.

On pourrait soupçonner qu’il s’agit autant, chez les auteurs de la proposition, de protéger les bénéficiaires que de mettre un peu de beurre dans les épinards d’un gouvernement qui n’en a plus trop (ni beurre ni épinards)… Ainsi les sommes non réclamées devront elles au bout de 10 ans être versées à la caisse des Dépôts qui elle même, 20 ans après, toujours en cas de non réclamation, les versera à l’état. Et pour ne pas perdre de temps (puisqu’il n’y a plus du tout de beurre dans les épinards) on commencera à verser les sommes non réclamées depuis plus de 10 et 30 ans à la CDC dès 2016.

On remarquera que la CDC ne semble pas, contrairement aux assureurs, soumise dans ce projet à l’obligation annuelle de consultation du registre d’identité des personnes physiques ou à l’information des assurés, autre que par voie de publication électronique.

Mais au fond pourquoi les sommes non réclamées appartiendraient elles à l’état ? En Corée du Nord, évidemment, mais en France ?

On pourrait tout aussi bien considérer que les polices non réclamées appartiennent tout simplement à la communauté des assurés. C’est la solution qu’ont adopté depuis longtemps nos voisins britanniques pour les fonds orphelins, ces fonds qui ne peuvent être rattachés à une police existante (que la cause en soit une police non réclamée ou autre).

De manière très simple les polices seraient portées dans la réserve de participation aux bénéfices. De manière symétrique elles seraient reprises en cas de manifestation des bénéficiaires.

C’est même une solution plus juste pour la communauté des assurés : ayant assumé les coûts de recherche des bénéficiaires des assurés les plus imprévoyants qui ont « oublié » de parler de leur police à leurs bénéficiaires, ils seraient en droit de bénéficier des polices « jamais » réclamées.

On peut s’étonner que cette solution ne soit pas évoquée par des législateurs attentifs aux questions de solidarité et de mutualité.

En décidant que les polices non réclamées au bout de dix ou quinze ans sont la propriété des assurés de la compagnie, les députés établiraient un système à la fois simple et juste et renforceraient la mutualité qui trace la différence entre assurances et placements financiers.

Pourquoi l’eurocroissance ne marchera pas.

L’industrie de l’assurance vie est dans l’attente des mesures promises par le gouvernement. L’accouchement en paraît laborieux ce qui, pour les uns, est signe que le gouvernement hésite à remettre en cause le régime fiscal du « placement favori des français » ; pour les autres cela n’augure rien de bon, sinon que la « malfaisante fécondité qui préside à l’administration des finances publiques », pour reprendre les mots de Tocqueville, est à nouveau à l’oeuvre.

Parmi les mesures tant attendues ou redoutées figure la mise en place du produit « eurocroissance ». Là encore rien n’est fait et, par les temps qui courent, il ne faut pas trop croire ce que disent les uns et les autres sur le format final du produit.

Ce que nous en voyons pour le moment semble en faire un succédané du produit eurodiversifié dont le succès fut en son temps … à peu près nul.

L’idée du produit est intelligente… pour les assureurs. Elle consiste seulement à reporter la garantie des sommes investies à l’échéance en supprimant toute garantie en cours de contrat. Après avoir placé dans un véhicule non risqué les sommes à même de garantir à terme 100% des sommes investies, l’assureur devient libre de rechercher un rendement maximum sur la partie restante grâce à des placements plus risqués. On comprend que l’idée séduise les assureurs et particulièrement les structures financières dans les compagnies. En un mot c’est « beau comme l’antique » et cela permet de satisfaire la vision cartésienne du monde sans laquelle la France ne serait pas la France.

Mais quel est l’avantage pour les clients et pourquoi diable devraient ils se jeter dans cette aventure ?

L’avantage quasi unique, c’est le sur rendement par rapport aux contrats euros. Mais le sur rendement se prouve et au démarrage, faute d’historique, il faudra se contenter de promesses. Non que les promesses ne puissent séduire, mais leur force est loin de celle des performances continues des contrats euros depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, l’eurocroissance souffre du même problème que le contrat euro et de manière tout a fait symétrique :

les taux faibles de rendement des obligations réduisent la rentabilité du contrat euro.

De la même manière, la faiblesse du taux des obligations limite la part « libre » (investissable en actif risqué) du contrat eurocroissance et en conséquence le sur-rendement que l’on en peut espérer. A titre d’exemple,des TME de 2,5% permettraient une part « libre » d’environ 20 % sur un contrat « eurocroissance » à 10 ans (en prenant l’hypothèse d’un taux technique à 80% du TME).

En faisant l’hypothèse (audacieuse) d’un sur rendement à long terme de 300 BP par rapport aux obligations sur cette part on obtient pour 100 euros placés 135 contre 130 dans un contrat en euros (en tenant compte d’une « poche » actions des contrats euros).

L’eurocroissance consiste donc à demander à l’assuré de renoncer à la protection instantanée des sommes investies pour un sur rendement non prouvé et aléatoire de 4% à 10 ans. Pas simple à vendre…

Lefèvre et Mme Berger ne s’y sont eux mêmes pas trompés puisqu’ils ont suggéré des mesures assez dures pour amener les plus gros assurés sur ce dispositif. Ils ont proposé que les sommes au delà de 500.000 euros soient soumises à la fiscalité de droit commun sauf à être investies dans ce nouveau dispositif. On ne pouvait trouver d’aveu plus flagrant de leurs doutes sur le succès spontané du produit.

Que faire alors si l’eurocroissance est, comme je le crois, promis à l’échec ? Comment orienter mieux l’épargne longue vers les produits risqués, problème qui reste entier en France ?

Peut être vaudrait il mieux utiliser des moyens compris des épargnants :

1 ne pas toucher aux caractéristiques des produits existants, ce qui aurait pour effet de rassurer sur la stabilité du système, objet de nombreux doutes aujourd’hui.

2 consentir aux contrats en unités de compte pour leur part risquée une fiscalité réellement incitative à la détention longue : absence de fiscalité au delà de 8 ans à la fois sur les intérêts (IR) et sur le capital (ISF).

Cette solution aurait l’avantage de ne pas perturber l’environnement de l’assurance. On me répondra qu’on n’a ni les moyens ni la volonté de baisser les impôts…mais avons nous les moyens de ne pas investir à long terme ?

Qui doit choisir les dirigeants dans l’industrie financière ?

Il y a quelques mois, une compagnie d’assurance anglaise a été victime d’une aventure malheureuse : le candidat qu’elle avait choisi n’a pas été jugé assez compétent par l’autorité de contrôle anglaise pour exercer une fonction de direction. Je ne me prononcerai sur la qualité de cette décision ne connaissant pas l’impétrant et ses capacités. Je parlerai plutôt de l’étrange conception de l’économie que révèle cette décision et d’une manière générale le principe du « fit and proper », en français « compétence et honorabilité ».

Ce principe conduit d’abord à priver le dirigeant de son droit le plus important et le plus élémentaire : le libre choix de ses collaborateurs. Ce faisant il prive aussi l’actionnaire de ce droit. Ainsi, un candidat qui avait été jugé compétent et apte à exercer une fonction par le directeur général et, on l’imagine à ce niveau de responsabilité, par un ou plusieurs administrateurs, ne le peut pas. Et la société dont il s’agit est connue pour la qualité de sa gestion, de ses résultats et de son management. En lieu et place de ce jugement par des responsables internes, la décision de la compétence à exercer dans cette société, dans cette position, revient à des extérieurs. La liberté de choisir les collaborateurs, nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, est mise à mal. Il en va de même pour le choix du dirigeant par les actionnaires.

En France, les mutualistes ont toujours insisté sur les dangers que de telles restrictions faisaient peser sur la gouvernance des entreprises. Elles ont toujours, avec raison, défendu la souveraineté d’assemblées représentatives des sociétaires pour choisir les dirigeants.

En procédant ainsi, le régulateur endosse une triple responsabilité :

  • En refusant à un patron de travailler avec le collaborateur qu’il avait originellement choisi et l’amenant à prendre son « second choix » il sera peut être à la source de dysfonctionnements créant des risques accrus pour la compagnie.
  • En acceptant un autre candidat qui se révèlerait inapte par la suite il assume directement la responsabilité des échecs de l’entreprise.
  • En soumettant tous les responsables au même processus, si ce n’est aux mêmes critères de sélection, il risque de créer l’uniformité d’où naquit chacun le sait, l’ennui mais aussi, et on le dit moins, la crise.

En matière d’assurances le gouvernement affirme ses valeurs.

L’attitude de nos gouvernants est parfois décrite comme erratique, incohérente, un peu « cacophonique ». S’il est un domaine où ils semblent devoir échapper à ce reproche, c’est en matière d’assurance. Les deux dernières mesures adoptées ou en cours d’adoption dans ce domaine sont marquées au coin d’une vision constante.

 Je pense d’une part au volet « assurance » de l’ANI et d’autre part à l’article du projet de loi sur la consommation de M. Hannon concernant l’assurance que nous avons évoqué ici même récemment.

Les deux projets concernent des assurances de court terme, automobile, habitation ou santé.

 Que suggère le rapprochement de ces deux textes ? Ils relèvent de la même idée : les solutions collectives sont fondamentalement bonnes, les solutions individuelles présentent des dangers.

 Il faut donc, au terme de cette conception, dans les cas où la solution individuelle est prédominante, la tempérer, et pour le reste favoriser des solutions collectives.

 Si l’on prend le projet de M Hamon, il s’agit de traiter des cas où l’assurance individuelle est prépondérante, assurance auto ou habitation (bien que l’on ne sache pas aujourd’hui quelles seront exactement les branches concernées). On voit mal comment les rendre collectives.

 Dans ce cas, la proposition de M. Hamon est d’introduire la possibilité de résiliation à tout instant des polices d’assurance par l’assuré, sans donner le même droit à l’assureur : cette proposition donne un pouvoir fort à l’assuré. Elle affaiblit en conséquence la position de l’assureur.

 Dans le second cas, la situation est complètement différente, tout à fait symétrique. L’assurance collective (à laquelle l’assuré ne souscrit pas de manière individuelle) est prépondérante en matière de santé, invalidité, décès au travers des contrats d’entreprise. Le gouvernement a choisi dans ce cas de pousser les assurés individuels vers les solutions collectives en plus grand nombre. Il a été servi par l’accord dit accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux du 11 janvier. Cet accord partait de l’intention louable de permettre une meilleure mobilité des salariés par une généralisation de l’assurance collective à toutes les entreprises. Un article de la loi qui en découle fait obligation aux entreprises qui n’en ont pas de se doter d’un contrat collectif, et le tour est joué. Selon les estimations (difficiles toutefois à contrôler), entre 3 et 4 million de personnes verront leur contrat santé individuellement choisi devenir un contrat obligatoire, choisi pour eux par des corps intermédiaires au niveau des branches ou des entreprises.

Dans sa politique en matière d’assurance, le gouvernement rappelle à tous, de manière très pragmatique, ce à quoi il croit… Loin d’une attitude opportuniste dont certains l’accusent, il « affirme ses valeurs ». Ses convictions sont empreintes de confiance dans les solutions collectives, et de prudence voire de méfiance à l’endroit des solutions individuelles. D’autres grands dossiers restent à régler en matière d’assurance dans les mois à venir : épargne, retraite, dépendance… On peut imaginer qu’ils seront traités avec les mêmes idées en tête.

Le projet de loi sur la consommation : faut renforcer la concurrence dans le secteur de l’assurance ?

Le projet de loi sur la consommation défendu par le ministre délégué a l’économie sociale et solidaire et à la consommation (un titre que je vous mets au défi d’expliquer à un étranger) M. Benoit Hamon provoque de nombreux débats chez les assureurs qu’ils appartiennent à l’économie sociale ou pas.

En un mot de quoi s’agit il ?

Les contrats d’assurance non vie des particuliers, pour faire simple,obéissent à deux règles spécifiques : il sont reconduits tacitement par les deux parties et leur résiliation tant pour l’assureur que pour l’assuré n’intervient qu’à l’échéance ou dans des cas particuliers.

Le projet de loi veut remettre en question cette résiliation à l’échéance et permettre, après la première année d’assurance, une résiliation à tout instant et sans motif pour l’assuré. L’assureur reste soumis aux obligations actuelles pour ce qui le concerne.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la tacite reconduction, système particulièrement protecteur, qui garantit à l’assuré la continuité des couvertures sans qu’il s’en doive préoccuper.

Dans son état actuel, le projet dit que : « l’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. » Le débat concerne donc la faculté de résiliation.

Les tenants du « statu quo »

Pour les tenants du système actuel, avant tout assureurs, le changement est porteur de risques pour la profession et de désavantages pour les assurés.

Pour les assureurs c’est la fin de l’annualité des contrats, avec des risques accrus de fraude. Les assureurs évoquent par exemple les résidences secondaires qui pourraient n’être assurées que pour quelques mois ou le locataire qui s’empressera de résilier sa police habitation une fois l’attestation d’assurance obtenue.

Pour les assurés, c’est l’augmentation immanquable des prix liée à des coûts d’administration accrus, du fait des changements plus fréquents d’assureurs et des frais subséquents d’établissement des polices. Les coûts d’acquisition de nouveaux clients augmenteraient aussi afin d’attirer et retenir des assurés de moins en moins fidèles.

Selon un courrier interne à la Fédération française des sociétés d’assurance, un point de résiliation annuel des clients représenterait un coût équivalent à 0,8% des primes perçues. En d’autres termes une augmentation de 10 point des résiliations se traduirait par 8% de frais supplémentaires et à terme autant d’augmentation des primes.

Les partisans de la mesure

Pour les partisans de cette mesure, le profit principal réside dans la baisse des primes que ne manquera pas de créer une plus forte concurrence. Par ailleurs, les limites à la résiliation sont souvent évoquées comme une source de conflit avec les assureurs qui serait alors éliminée. Il existe enfin des études qui montrent l’intérêt que porteraient les assurés à cette mesure : Selon une enquête réalisée par le CSA pour Amaguiz en juin 2008, 76 % des Internautes voient la liberté de résiliation comme une très bonne innovation.

Une autre étude réalisée par Ipsos pour le site lesfurets.com montre qu’un particulier gagnerait en moyenne 229 euros par an, s’il profitait de la meilleure offre du marché.

Une réalité moins tranchée

La vraie question consiste à savoir si cette nouvelle mesure va accroître de manière significative la concurrence, seule garante de l’intérêt du consommateur ?

Il est permis d’en douter si l’on considère la réalité actuelle, plus qu’à un accroissement on assistera sans doute à un maintien du niveau de concurrence.

La concurrence est déjà assez vive sur le marché. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les taux de sinistres à primes, indicateur des marges de l’industrie. Sous la pression de la concurrence ces taux sont particulièrement élevés et parfois supérieurs a 100%, signifiant que les assureurs paient plus qu’ils ne reçoivent. Et c’est aussi la concurrence qui a soutenu la croissance régulière des investissements publicitaires des assureurs au cours des dernières années malgré le maintien de l’échéance annuelle des contrats.

La date de résiliation à l’échéance fait l’objet d’une gestion active par les assureurs eux mêmes. Le nouvel assureur offre souvent aux assurés dont l’échéance de contrat est dans plusieurs mois la gestion de la résiliation pour leur compte. La résiliation à l’échéance retarde certes la date d’entrée en vigueur de la nouvelle police mais ne crée pas forcément une plus grande complexité pour l’assuré, au prix cependant d’une gestion lourde pour l’assureur.

On peut enfin signaler que la résiliation à tout instant est déjà mise en œuvre par un assureur. Celui ci stipule dans ces conditions générales que :

« Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment… » Cette résiliation n’a pas de conséquence financière pour l’assuré : »Si vous ne résiliez pas à la date d’échéance de votre contrat, nous vous remboursons la part de prime déjà prélevée correspondante à la période non couverte. »

Par contre la résiliation en cours de première année donne lieu à des frais de dossier : « Des frais de dossier vous seront facturés pour toute résiliation intervenant au cours de la 1ère année pour tous les motifs non prévus par le Code des Assurances. »

En un mot le dispositif propose par B Hamon est déjà présent dans les polices de Amaguiz sans qu’il ait modifié fondamentalement les équilibres de marché.

Est ce à dire que cette loi est inutile ?

Sans doute pas, car elle intervient à un moment où les gains de productivité vont s’accélérer dans l’assurance et dans un contexte de concentration des compagnies. La saisie directe des données par les assurés, le suivi automatisé des sinistres, l’exploitation du big data sont autant d’outils qui diminuent les coûts unitaires de gestion et de distribution. Dans un environnement marqué par un nombre de plus en plus réduit d’opérateurs, de plus en plus gros, ces gains pourraient ne jamais être transmis aux assurés.

En maintenant la concurrence à un niveau élevé, cette loi peut garantir que cela ne soit pas le cas.

 

 

Joseph Schumpeter et la VAR à 99.5%

Au début du siècle, Joseph Schumpeter dans un livre devenu désormais célèbre « Théorie de l’évolution économique» introduisait, entre autres théories, l’idée de « destruction créatrice ». Cette théorie veut que l’innovation soit à la fois cause du progrès et des crises. Pour s’exprimer, l’innovation doit bousculer les structures en place et conduire à la faillite des monopoles et à la disparition des situations acquises. Dans cette vision du capitalisme, la faillite des entreprises est indissolublement liée au progrès des industries. L’invention de l’automobile ne peut se faire qu’au prix de la disparition des fabricants de calèches !

Nous avons aujourd’hui des exemples pratiques de cette destruction créatrice. L’image numérique a fait périr des géants de la photo argentique, la musique numérique a permis à Apple de détrôner les « monstres de l’analogique », la presse numérique met à mal les titres de la presse traditionnelle et menace leur existence.

Ce mouvement de disparition qui, selon Schumpeter, garantit le progrès, est combattu par tous ceux qui vont y perdre leur emploi et c’est tout à fait compréhensible.

Toutefois, c’est un combat souvent sans espoir et en paraphrasant Machiavel on pourrait dire « On n’évite pas une faillite, on ne fait que la différer à son désavantage»[1].

Le monde financier a entrepris de démontrer qu’il échappe pour sa part à cette règle. La faillite a été en quelque sorte bannie du vocabulaire de l’industrie financière. Une banque, une compagnie d’assurance ne doivent pas faire faillite.

C’est au nom de cette idée que nous avons collectivement choisi de sauver les banques en 2007/2008 et dans les années suivantes. Peut-être l’avons-nous payé de la mise en faillite des états, ce que nous saurons dans les années à venir.

Cette théorie de l’inconcevabilité de la faillite des sociétés financières a aussi une conséquence en assurance : c’est l’adoption du quantile 99.5% pour la VaR comme niveau de risque dans solvabilité 2.

En choisissant ce niveau on condamne (et j’insiste sur le terme condamner) les compagnies d’assurance à ne quasiment jamais faire faillite… avec pour conséquence, si l’on suit Schumpeter, une disparition de la destruction créatrice, du chaos créateur nécessaire au progrès de toute industrie.

S’accrocher au 99.5 % c’est évidemment donner une garantie très forte aux assurés. Mais cette garantie n’est-elle pas trop forte ? Ne donne-t-elle pas une prime aux entreprises en place, n’évite-t-elle pas l’entrée de nouveaux entrants ? Ne pèse-t-elle pas sur tout projet trop risqué ? N’interdit elle pas en fait l’investissement dans les entreprises industrielles ? Le prix de la sécurité accordée aux assurés a-t-il été réellement évalué par les régulateurs ? On peut en douter lorsqu’on entend les débats sur le calibrage des formules, les mesures contra cycliques, les primes de liquidité, la revue des garanties de long terme.

Toutes ces solutions ne restent que des cautères sur des jambes de bois : tant que l’idée même qu’une compagnie d’assurance peut faire faillite n’aura pas été acceptée, les législateurs devront accepter que l’industrie de l’assurance risque peu, et innove modérément. Et si M. Schumpeter avait connu la VaR à 99.5%, il se serait peut être posé la question « Can insurance survive ?[2] ».

[1] On n’évite pas une guerre, on ne fait que la différer à son désavantage Le Prince Machiavel

[2] Prologue de son livre de 1942 « capitlism, socialism and democracy » où Schumpeter écrit « can capitalism survive ? »