Le code des assurances stipule que « le contrat précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers » (affectation aux assurés). Cet article est complété par un arrêté stipulant que cette affectation doit attribuer au minimum 85% des résultats financiers à l’assuré.

Quand j’étais jeune assureur, il y a bien longtemps, et que je demandais les raisons de cette obligation minimale, la réponse reposait sur deux idées.

La première était que cette règle minimale protégeait l’assuré. Celui-ci ne pouvait, en conséquence, être la victime d’un assureur indélicat qui aurait versé l’ensemble des résultats financiers à l’actionnaire.

D’autre part la limite choisie permettait aussi une rémunération correcte de l’actionnaire.

Il semble bien que ces deux raisons, sans doute justifiées à l’époque, aient fait leur temps et qu’on pourrait désormais penser à supprimer cette règle…

Pour ce qui concerne la protection de l’assuré contre la tentation de l’assureur de s’approprier l’intégralité des produits financiers, elle a été largement garantie non pas tant par le code et ses articles mais par deux importants outils de protection du consommateur en matière de prix : la concurrence et la presse professionnelle.

Toujours négligée (voire méprisée) par nos gouvernants, la concurrence garantit le meilleur aux consommateurs. C’est bien ce qu’elle a fait au cours des dernières années en assurance. Si l’assurance vie est devenue le « placement favori des français » c’est sans doute grâce à un marché ouvert et concurrentiel qui a imposé des taux de rémunération tout à fait favorables.

Au point que le gouverneur de la banque de France, la secrétaire générale adjointe de la commission de controle et le Trésor ne s’inquiètent pas tant d’une possible sous attribution des produits financiers que d’une trop forte…

 » Mettre en question la sécurité du marché, en prenant des décisions imprudentes de revalorisation au détriment des réserves, diminuerait la capacité de résilience de certains acteurs en cas de crise », a prévenu Christian Noyer le 4 novembre 2014.

Quant à S Lemery, secrétaire générale adjointe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), elle déclarait devant les sénateurs : « Il est impératif que les assureurs ajustent la revalorisation des contrats d’assurance vie pour préserver leur solvabilité», a indiqué Sandrine Lemery,.

Enfin Thomas Groh sous directeur des assurances à la direction du Tresor ne disait-il pas à ces mêmes sénateurs : « les assureurs doivent maîtriser l’évolution de la rémunération des fonds en euros, afin d’inciter les souscripteurs à choisir d’autres supports.»

Trois déclarations qui sont loin de peindre un monde d’assurés lésés au profit de l’actionnaire…

Ce que la réglementation cherche à obtenir, une juste rémunération de l’assuré, est désormais le fruit de la concurrence. C’est aussi la conséquence du travail de la presse professionnelle.

Car on peut saluer ici les journalistes dont les efforts pédagogiques pour expliquer toujours mieux les contrats, établir des classements ont joué un rôle important dans l’amélioration du sort des assurés. On peut citer à ce titre et sans que la liste soit exhaustive les Bengel, Goué, de Baudus, Weinberg, Pié, Lavaud, Carlat, Sollier, Vial, Naimi etc.

On peut ainsi dire que les journalistes et la concurrence ont fait autant pour l’assuré que la réglementation.

Et l’actionnaire, quelles sont pour lui les conséquences passées et futures de la règle des 85% ? Ce sujet mérite à lui seul un prochain article…