Ça y est, la loi Sapin2 a passé la censure du conseil constitutionnel qui n’a rien trouvé à redire aux dispositions concernant les pouvoirs du Haut Conseil à la Stabilité financière en matière de taux et de faculté de rachat pour l’assurance vie.

Ainsi la loi Sapin 2 introduit dans le dispositif législatif français le fait que :
Une autorité administrative puisse fixer un taux maximum de rémunération d’un contrat d’assurance vie.
Cette même autorité puisse suspendre en cas de crise le rachat des contrats en assurance vie.

Nous avions déjà dit dans ces mêmes colonnes que ces mesures sonnaient le glas de Solvabilité 2, nous pouvons le redire!

Mais la loi Sapin 2 ça n’est pas que la mise en cause de solvabilité 2, c’est aussi une représentation du monde financier fondée sur le mépris des mécanismes de marché.

Cette représentation repose sur l’idée que les forces du marché sont imparfaites et ne permettent pas au marché financier de s’auto-réguler. C’est d’ailleurs une « self fullfilling prophecy » : plus on réglemente et moins le système peut s’auto-réguler. Pour répondre à cette imperfection savamment créée il n’y a qu’une solution : des règles nombreuses et variées, voire contradictoires (sans oublier l’émission monétaire mais c’est une autre histoire). Au libre jeu du marché, il suffit de substituer quelques règles savantes et confuses interprétées par des sages (Hauts Comités en tout genre et Conseils de banques centrales).

Ronald Reagan nous avait déjà prévenu que la comédie de l’intervention de l’état en matière économique se joue en 3 actes : « Government’s view of the economy could be summed up in a few short phrases: If it moves, tax it. If it keeps moving, regulate it. And if it stops moving, subsidize it »

Les gouvernements français se sont livrés à ce « jeu » dangereux depuis un moment en matière d’assurance.

La taxation progressive de l’assurance vie, en particulier en matière de droits de succession, a constitué la première étape pour ralentir une industrie qui « bougeait » beaucoup.

Faute de l’avoir tuée tout de suite grâce aux mesures fiscales, le gouvernement, avec l’aide d’une commission européenne complètement désaxée depuis l’ère Delors a recouru à l’arme de la réglementation.

Maintenant que les deux premières phases ont fait leur oeuvre et que les compagnies se meuvent avec difficulté, il s’agit d’aider les acteurs en place à garder leur rente de situation.

Faute de moyens financiers, le ministre Sapin a du innover. Plutôt que de subventionner, il a préféré, nolens volens, offrir une prime aux acteurs en place sous forme de nouveaux pouvoirs consentis à la haute autorité de stabilité financière. Il ne fait en cela que suivre la célèbre phrase de Yves Guyot : « Le principe directeur du socialisme est la substitution de l’Etat au contrat ».

Qu’on ne s’y trompe donc pas, par cette substitution, on pourra augmenter les marges des assureurs au détriment des assurés grâce à deux mécanismes : la limitation des taux servis par le marché, et la suspension de la faculté de rachat.